Formulaire
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (Formulaire 11162*03)
Vérifié le 07 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.
Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.