Les actes d’état-civil
Reconnaissance et naissance
Reconnaissance
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (généralement le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Mariage et Pacte Civil de Solidarité
La célébration de Mariage
Le mariage doit être célébré à la mairie dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le dossier peut être retiré à l’accueil de votre Mairie de domicile.
- Si les deux futurs époux sont domiciliés tous les deux à Erdre-en-Anjou, le dossier complet doit être déposé au plus tard un mois et demi avant la date du mariage.
- Si l’un des deux époux est domicilié hors d’Erdre-en-Anjou le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois et demi avant la date du mariage.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
- Conclure un PACS
Le PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
- Où s’adresser ?
- soit à un notaire
- soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit au consulat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l’étranger
Pour faire enregistrer votre convention de PACS vous devez déposer ou adresser votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception au service Etat Civil quinze jours minimum avant la date souhaitée.
- Modification de la convention de PACS
Pendant toute la durée de votre PACS vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre PACS a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
- Dissoudre un PACS
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un PACS avant novembre 2017, vous devez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Décès
La déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Lorsqu’un décès survient, il faut qu’il soit constaté par un médecin, qui établit un certificat, il sera nécessaire pour la déclaration.
- Qui peut déclarer un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité du déclarant
- Le livret de famille du défunt
- La carte d’identité ou passeport du défunt
- Le certificat de décès délivré par le médecin
Duplicata de livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés par votre Mairie de domicile en cas de séparation, de perte ou de vol. Pour plus d’informations prenez contact avec votre Mairie de domicile.