Plan Local d’Urbanisme (PLU)
PLUi en cours
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est engagée dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document fixera les règles d’urbanisme et d’aménagement pour une dizaine d’années, dans les 15 communes qui composent les Vallées du Haut-Anjou. Il remplacera les documents existants.
Le PLUi devra prendre en compte la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui vise à lutter contre l’artificialisation des sols. En effet, en 2050, dès que nous construirons sur une surface naturelle, agricole ou forestière, il faudra rendre à la nature un autre espace qui était urbanisé…
Pour participer à son élaboration, plus d’infos ici : www.valleesduhautanjou.fr/plui/
Géoportail urbanisme
Le Géoportail de l’urbanisme est la plateforme nationale de diffusion et de consultation des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique. Il permet de rendre les informations urbanistiques accessibles à tous.
Quel est son rôle ?
Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :
- localiser son terrain
- faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions qui s’y appliquent
- consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune)
- télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format PDF) ;
- afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne…)
- créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin)
- connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain.
A défaut de document d’urbanisme applicable à la Commune déléguée de Gené, le Règlement National d’Urbanisme s’applique (vous référez aux articles du Code de l’Urbanisme)
Liste des servitudes d’utilité publique
Brain-sur-Longuenée
La Pouëze
Vern d’Anjou
Droit de préemption urbain et droit de préemption commercial
Droit de préemption urbain
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente concernant les documents d’urbanisme d’Erdre-en-Anjou depuis le 1er juillet 2021, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2021.
De ce fait, la Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est titulaire du droit de préemption urbain.
Suivant les délibérations du Conseil Communautaire de la Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) en date des 16 décembre 2021 et 19 mai et 30 juin 2022, le droit de préemption au bénéfice de la Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a été instauré pour certaines communes membres et délégué pour l’ensemble des communes membres, avec cartographies annexées. »
Docs à annexer (ci-joints) :
Brain-sur-Longuenée
La Pouëze
Vern d’Anjou
Droit de préemption commercial
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (article L 214-1 du Code de l’Urbanisme) – droit de préemption commercial