Partager sur

Guide des démarches pour les entreprises

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les entreprises

Formulaire

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les entreprises
En 1 clic

En un clic