Service en ligne
Attestation numérique de déplacement dérogatoire (Service en ligne)
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les motifs autorisés sont les suivants :
- Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
- Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables
- Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
- Examen ou concours
- Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
- Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
- Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
- Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
- Rendez-vous avec un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
- Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
À noter
pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous remettre une autre attestation : attestation permanent de déplacement domicile-travail.Si vous êtes salarié
Si vous ne respectez pas le couvre-feu, vous pouvez être sanctionné