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Guide des démarches pour les particuliers

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Question-réponse

Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du <a href="https://www.erdre-en-anjou.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

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