Arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°494 signé le 27 mai 2025
Ce dernier autorise, au titre de la loi du 29 décembre 1892, la société NATRAN (ex GRT-Gaz) à pénétrer dans les propriété privées dans le cadre d’études préalables à la réalisation d’un ouvrage de transport de gaz, sur les communes dont la liste est visée dans l’arrêté.
