Vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral DCPPAT-BPEF-2026 n°81 signé le 16 janvier 2026 (et ses 2 annexes) portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées pour des études d’investigations de terrain de nature environnementale, hydrogéologique, géologique, pédologique et topographique rendues nécessaires à l’étude de tracé d’un projet d’ouvrage de transport de CO2 gazeux par canalisation, au bénéfice de NATRAN et aux agents auxquels il délègue ses droits.
Pour les accès aux propriétés closes, il appartiendra au maître d’ouvrage (NATRAN) de notifier cet arrêté aux propriétaires concernés au moins 5 jours avant toutes interventions sur leurs propriétés, en plus de l’affichage en mairie.
Ci-joint :
– courrier de notification signé
– arrêté signé
– ses deux annexes (liste des communes concernées et aire d’études)
– certificat affichage à compléter, à l’issue de l’affichage
