Service-public.fr

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Transmission des biens par testament

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

En présence d'héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Droits sur le logement

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Où s’informer ?

Références

Questions ? Réponses !